Arrêté du 14 avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteArrêté du 14 avril 2026
RattachementTitre II : FORMATION DES AGENTS
IdentifiantLEGIARTI000054052494
Texte parentLEGITEXT000054052475
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. La formation préalable à la délivrance du port d'arme du pistolet à impulsions électriques de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret n° 2026-101 susvisé, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en un module d'une durée d'au moins dix-huit heures. Ce module comprend les éléments suivants :

2. - manipuler et mettre en sécurité le pistolet à impulsions électriques ;

3. - situer l'utilisation du pistolet à impulsions électriques dans le cadre de l'intervention graduée ;

4. - appliquer les règles générales de sécurité ;

5. - se protéger physiquement et protéger autrui ;

6. - analyser et gérer l'environnement dans lequel il peut être amené à utiliser son arme ;

7. - analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée ;

8. - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;

9. - utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense ;

10. - un entraînement au tir comportant l'utilisation de trois cartouches d'entraînement et d'une cartouche opérationnelle minimum.

11. En cas de non délivrance du certificat mentionné à l'article 4 du décret n° 2026-101 susvisé, l'agent peut suivre à nouveau ce module de formation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054052494, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.