1. La formation d'entraînement de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret n° 2026-101, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement du pistolet à impulsions électriques. Au cours de ces séances, l'agent doit bénéficier d'un rappel des règles applicables à l'emploi de l'arme et tirer au moins une cartouche d'entraînement ainsi qu'une cartouche opérationnelle.
Arrêté du 14 avril 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
TexteArrêté du 14 avril 2026
RattachementTitre II : FORMATION DES AGENTS
IdentifiantLEGIARTI000054052497
Texte parentLEGITEXT000054052475
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