1. L'emploi du pistolet à impulsions électriques par l'agent est subordonné, si les circonstances ne s'y opposent pas, à une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l'utilisation à son encontre du pistolet puis à un pointage par faisceau laser.
Arrêté du 14 avril 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
TexteArrêté du 14 avril 2026
RattachementTitre III : PRÉCAUTIONS D'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000054052499
Texte parentLEGITEXT000054052475
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