Arrêté du 14 avril 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteArrêté du 14 avril 2026
RattachementTitre III : PRÉCAUTIONS D'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000054052500
Texte parentLEGITEXT000054052475
Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. La décision d'usage du pistolet à impulsions électriques tient compte du contexte d'intervention et des caractéristiques apparentes ou connues de la personne menaçante, sans préjudice de toute précaution justifiée par des circonstances particulières. L'agent apprécie l'environnement de la personne menaçante et l'usage du pistolet à impulsions électriques est à proscrire si les risques pour les tiers sont élevés.

2. L'usage du pistolet est déconseillé à l'encontre de personnes portant des vêtements manifestement humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables, de personnes blessées sujettes à des saignements importants ainsi qu'à l'encontre des personnes présentant un état de vulnérabilité particulière. Les risques liés à la chute ou à la perte momentanée du contrôle du système locomoteur de la personne visée après l'impulsion électrique reçue doivent être pris en compte.

3. A proximité d'un vecteur à haute tension, des précautions particulières doivent être prises pour éviter tout risque de contact de l'agent, de la personne concernée et des tiers éventuellement présents, avec ce vecteur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054052500, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.