Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
1. L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :
2. 1° A l'encontre des enfants et femmes manifestement enceintes ;
3. 2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement ;
4. 3° Simultanément ou consécutivement à l'emploi d'un aérosol dont les gaz propulseurs sont inflammables ;
5. 4° Comme arme de contact.
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