Décret n°2026-355 du 7 mai 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

TexteDécret n°2026-355 du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054054749
Texte parentLEGITEXT000054054737
Référencearticle 3 du décret n°2026-355 du 7 mai 2026 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →

1. La date prévue au V de l'article 90 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est le 1er novembre 2026, et le présent décret entre en vigueur à cette date.

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