1. L'application par aéronef circulant sans personne à bord des produits phytopharmaceutiques listés en annexe I est autorisée jusqu'au 31 mai 2026, pour le traitement des parcelles de vignes rendues inaccessibles ou impraticables par la voie terrestre du fait de l'état des sols, dans les zones géographiques mentionnées à l'annexe II.
Arrêté du 9 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 mai 2026.
TexteArrêté du 9 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054055640
Texte parentLEGITEXT000054055630
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