Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 2026 (version du 10 mai 2026)Légifrance →
1. L'aéronef est utilisé conformément à la réglementation applicable relative à l'aviation civile.
2. L'application des produits phytopharmaceutiques est subordonnée au respect des conditions suivantes :
3. - hauteur de vol : limitée à 3 mètres au-dessus de la végétation ;
4. - vitesse de vol : inférieure ou égale à 18 kilomètres par heure ;
5. - masse au décollage : inférieure ou égale à 200 kilogrammes ;
6. - équipement de pulvérisation : l'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.
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