Arrêté du 9 mai 2026 · Article

Article ANNEXE III

Article en vigueur depuis le 10 mai 2026.

TexteArrêté du 9 mai 2026
RattachementANNEXES
IdentifiantLEGIARTI000054055652
Texte parentLEGITEXT000054055630
Référencearticle ANNEXE III de l'arrêté du 9 mai 2026 (version du 10 mai 2026)Légifrance →

1. CONTENU DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAITEMENT

2. Pour chaque application :

3. - la localisation de la zone à traiter et un état des surfaces concernées, y compris un plan qui présente un niveau de précision au moins équivalent à l'échelle 1/25 000, faisant apparaître les zones à traiter, les points de ravitaillement de l'aéronef et les lieux mentionnés à l'article 3 ;

4. - une description des conditions rencontrées, avec les éléments justifiant l'impossibilité d'intervenir par voie terrestre ;

5. - les photographies des zones qui ne permettent pas le passage des engins terrestres ;

6. - les coordonnées de la personne qui fait réaliser le traitement ;

7. - les coordonnées de l'intervenant ;

8. - les références du certificat individuel du pilote et des personnes qui manipulent les produits ;

9. - l'autorisation d'exploitation de l'aéronef ;

10. - la date du traitement ;

11. - les type, marque et modèle de l'aéronef utilisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054055652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.