Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054056712
Texte parentLEGITEXT000054056700
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 8 mars 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Aller plus loin
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