1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur du budget du ministère de l'action et des comptes publics, sont responsables chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2026.
TexteArrêté du 4 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054056734
Texte parentLEGITEXT000054056721
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