RattachementSection 2 : Procédure d'enregistrement temporaire d'un drone maritime n'ayant pas démontré sa conformité
Titre 2 : ENREGISTREMENT D'UN DRONE MARITIME
Section 2 : Procédure d'enregistrement temporaire d'un drone maritime n'ayant pas démontré sa conformité
IdentifiantLEGIARTI000054057133
Texte parentLEGITEXT000054056991
Référencearticle 13 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →
1. Principe général.
2. Peuvent faire l'objet d'un enregistrement temporaire, sous réserve des conditions fixées à l'article 15, les drones maritimes en essai ainsi que les drones maritimes dont l'analyse de risques révèle un indice de risque « haut » au sens de l'annexe 2.
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