Arrêté du 16 avril 2026 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 9 mai 2026.

TexteArrêté du 16 avril 2026
Rattachement
Section 2 : Procédure d'enregistrement temporaire d'un drone maritime n'ayant pas démontré sa conformité
  1. Titre 2 : ENREGISTREMENT D'UN DRONE MARITIME
  2. Section 2 : Procédure d'enregistrement temporaire d'un drone maritime n'ayant pas démontré sa conformité
IdentifiantLEGIARTI000054057135
Texte parentLEGITEXT000054056991
Référencearticle 14 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →

1. Enregistrement temporaire.

2. Pour tout enregistrement temporaire, le demandeur transmet au guichet unique du registre international français le formulaire CERFA de demande d'enregistrement figurant en annexe 6 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054057135, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.