RattachementSous-section 2.1 : Modalités de délivrance du certificat d'enregistrement en fonction de l'indice de risques
Titre 2 : ENREGISTREMENT D'UN DRONE MARITIME
Section 2 : Procédure d'enregistrement temporaire d'un drone maritime n'ayant pas démontré sa conformité
Sous-section 2.1 : Modalités de délivrance du certificat d'enregistrement en fonction de l'indice de risques
IdentifiantLEGIARTI000054057037
Texte parentLEGITEXT000054056991
Référencearticle 15 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →
1. Cas d'un drone maritime présentant un indice de risques « haut ».
2. Dans le cas où l'analyse de risques prévue à l'article 7 présente un indice de risques « haut » au sens de l'annexe 2, le guichet unique du registre international français peut, sur avis motivé de l'organisme technique ayant évalué l'analyse de risques, délivrer un certificat temporaire d'enregistrement permettant l'exploitation du drone maritime pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
3. Le certificat temporaire d'enregistrement ne peut être délivré si l'indice de risques « haut » est relatif à l'un des éléments suivants :
4. - règles anti-pollution pertinentes pour les drones maritimes ;
5. - règles de navigation COLREG ;
6. - communications et positionnement ;
7. - procédure d'arrêt d'urgence.
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