RattachementSous-section 2.1 : Modalités de délivrance du certificat d'enregistrement en fonction de l'indice de risques
Titre 2 : ENREGISTREMENT D'UN DRONE MARITIME
Section 2 : Procédure d'enregistrement temporaire d'un drone maritime n'ayant pas démontré sa conformité
Sous-section 2.1 : Modalités de délivrance du certificat d'enregistrement en fonction de l'indice de risques
IdentifiantLEGIARTI000054057039
Texte parentLEGITEXT000054056991
Référencearticle 16 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →
1. Conditions d'enregistrement définitif d'un drone maritime ayant présenté un indice de risque « haut ».
2. Lorsque l'analyse de risques du drone maritime fait état d'un indice de risque « bas » ou « medium », le demandeur dépose auprès du guichet unique du registre international français une demande d'enregistrement définitif selon le modèle de l'annexe 1 à laquelle il joint la dernière version de l'analyse de risques.
3. Le guichet unique du registre international français procède à la délivrance du certificat d'enregistrement dans les conditions prévues à l'article 4.
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