RattachementSous-section 2.2 : Drone maritime en essai
Titre 2 : ENREGISTREMENT D'UN DRONE MARITIME
Section 2 : Procédure d'enregistrement temporaire d'un drone maritime n'ayant pas démontré sa conformité
Sous-section 2.2 : Drone maritime en essai
IdentifiantLEGIARTI000054057041
Texte parentLEGITEXT000054056991
Référencearticle 17 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →
1. Cas d'un drone maritime en essai.
2. I. - Les dispositions de la section 1 (articles 5 à 12) du présent titre ne sont pas applicables aux drones maritimes en essai.
3. II. - La durée du certificat d'enregistrement temporaire d'un drone maritime en essai est de six mois, renouvelable une fois.
4. III. - Le certificat d'enregistrement temporaire est disponible dans le centre d'opérations à distance à partir duquel le drone maritime est opéré.
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