RattachementSection 1 : Modification des caractéristiques du drone maritime et radiation
Titre 3 : EXPLOITATION ET ÉQUIPEMENTS DES DRONES MARITIMES
Chapitre 1er : EXIGENCES ESSENTIELLES D'EXPLOITATION DES DRONES MARITIMES
Section 1 : Modification des caractéristiques du drone maritime et radiation
IdentifiantLEGIARTI000054057043
Texte parentLEGITEXT000054056991
Référencearticle 19 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →
1. Obligation de signalement.
2. L'armateur informe, sans délai et par tous moyens, le guichet unique du registre international français ainsi que l'organisme technique mentionné à l'article 9 lorsque survient :
3. - tout changement des limites opérationnelles du drone maritime telles qu'indiquées dans l'analyse de risques et décrites à l'article 7 du présent arrêté ;
4. - toute transformation majeure ;
5. - tout évènement de mer, avarie et accident grave intervenu au cours de l'exploitation du drone maritime, ayant porté atteinte à l'intégrité du drone maritime ou du centre d'opérations à distance, à la sécurité de la navigation ou à l'environnement.
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