RattachementSection 1 : Modification des caractéristiques du drone maritime et radiation
Titre 3 : EXPLOITATION ET ÉQUIPEMENTS DES DRONES MARITIMES
Chapitre 1er : EXIGENCES ESSENTIELLES D'EXPLOITATION DES DRONES MARITIMES
Section 1 : Modification des caractéristiques du drone maritime et radiation
IdentifiantLEGIARTI000054057047
Texte parentLEGITEXT000054056991
Référencearticle 21 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →
1. Radiation et nouvelle demande d'enregistrement.
2. Dans le cas où, sur la base de l'évaluation de l'analyse de risques communiquée au titre de l'article 20, le guichet unique du registre international français constate que les indices de risques liés au drone maritime ne sont plus évalués comme « bas » ou « medium » au sens de l'annexe 2, l'armateur présente une demande de radiation du drone maritime et peut formuler une nouvelle demande d'enregistrement.
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