RattachementTitre 2 : ENREGISTREMENT D'UN DRONE MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000054057075
Texte parentLEGITEXT000054056991
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →
1. Autorité compétente.
2. En application de l'article R. 5112-2-4-1 du code des transports, le guichet unique du registre international français instruit la demande d'enregistrement du drone maritime et délivre le certificat d'enregistrement. Les conditions d'exploitation dans lesquelles le drone maritime est autorisé à être opéré sont mentionnées sur le certificat.
3. Les conditions d'exploitation sont définies en fonction des résultats de l'analyse de risques, des équipements installés à bord du drone maritime, de sa conception et du nombre d'opérateurs requis pour sa conduite, ainsi que des équipements et dispositifs composant le centre d'opérations à distance.
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