RattachementTitre 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000054057093
Texte parentLEGITEXT000054056991
Référencearticle 46 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →
1. Dispositions d'application outre-mer.
2. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3. Les références faites, par des dispositions du présent arrêté à des dispositions qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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