Arrêté du 16 avril 2026 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 9 mai 2026.

TexteArrêté du 16 avril 2026

RattachementTitre 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000054057097

Texte parentLEGITEXT000054056991

Référencearticle 48 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →

1. Entrée en vigueur.

2. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

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