RattachementSection 1 : Demande d'enregistrement d'un drone maritime
Titre 2 : ENREGISTREMENT D'UN DRONE MARITIME
Section 1 : Demande d'enregistrement d'un drone maritime
IdentifiantLEGIARTI000054057117
Texte parentLEGITEXT000054056991
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →
1. Documents à fournir.
2. Afin de procéder à l'enregistrement d'un drone maritime, le demandeur transmet au guichet unique du registre international français le formulaire CERFA de demande d'enregistrement de drone maritime figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
3. Le demandeur est l'armateur du drone maritime, son représentant légal, ou son mandataire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.