RattachementSection 1 : Demande d'enregistrement d'un drone maritime
Titre 2 : ENREGISTREMENT D'UN DRONE MARITIME
Section 1 : Demande d'enregistrement d'un drone maritime
IdentifiantLEGIARTI000054057123
Texte parentLEGITEXT000054056991
Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →
1. Evaluation de l'analyse de risques.
2. I. - L'analyse de risques requise au titre de l'article 7 est évaluée, dans son intégralité, par un organisme technique défini à l'article 9.
3. L'organisme technique peut, par une demande motivée, avoir communication par le fabricant ou l'armateur de toute pièce ou document utile à l'évaluation de l'analyse de risques.
4. II. - Les drones maritimes cumulant une longueur inférieure ou égale à trois mètres et une vitesse maximale inférieure à 10 nœuds sont dispensés de l'exigence d'évaluation de l'analyse de risques par l'organisme technique mentionnée au I.
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