Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au début de l'article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques mentionné aux articles R. 176-3, R. 176-3-7 et R. 176-3-9 du code électoral, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et de voter par correspondance électronique, est le “service de garantie de l'identité numérique” (SGIN), autorisé par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022. » ;
4. 2° A la fin du troisième alinéa, qui devient le quatrième, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le nouvel identifiant est transmis à l'électeur par voie électronique, à l'adresse électronique mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Le nouveau mot de passe est transmis à l'électeur par message texte ou par messagerie instantanée au choix de l'électeur, sur son téléphone mobile au numéro de téléphone mentionné au troisième alinéa du présent article. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2022 : art. 4