1. Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur au ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 mai 2026.
TexteArrêté du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054057579
Texte parentLEGITEXT000054057549
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