Arrêté du 5 mai 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteArrêté du 5 mai 2026
Rattachement
Chapitre 2 : Désignation des représentants de l'administration
  1. Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES
  2. Chapitre 2 : Désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000054058215
Texte parentLEGITEXT000054058144
Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 mai 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre des armées et des anciens combattants dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 7 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.

2. Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de quarante pour cent de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

3. Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de quatre années visée à l'article 3 du présent arrêté, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues aux alinéas précédents, pour la durée du mandat à venir. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054058215, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.