1. Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.
Arrêté du 5 mai 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
TexteArrêté du 5 mai 2026
Rattachement
Chapitre 2 : Désignation des représentants de l'administration
- Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES
- Chapitre 2 : Désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000054058217
Texte parentLEGITEXT000054058144
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