Référencearticle 17 de l'arrêté du 5 mai 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. La commission émet un avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérante.
2. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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