1. La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le code général de la fonction publique susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
Arrêté du 5 mai 2026 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
TexteArrêté du 5 mai 2026
RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000054058179
Texte parentLEGITEXT000054058144
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