1. Lorsque la commission siège en formation plénière, le quorum s'apprécie sur la formation plénière et non sur chaque collège la composant. Pour délibérer valablement, les deux tiers au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Arrêté du 5 mai 2026 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
TexteArrêté du 5 mai 2026
RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000054058183
Texte parentLEGITEXT000054058144
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.