1. Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.
Arrêté du 5 mai 2026 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
TexteArrêté du 5 mai 2026
RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000054058191
Texte parentLEGITEXT000054058144
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