1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 5 mai 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
TexteArrêté du 5 mai 2026
Rattachement
Chapitre 1er : Désignation des représentants du personnel
- Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES
- Chapitre 1er : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000054058211
Texte parentLEGITEXT000054058144
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.