1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 6, et les conditions d'une exonération éventuelle.
Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1642 du 24 décembre 2009
RattachementTITRE IV : REGIME FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000021538509
Texte parentLEGITEXT000054060233
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