Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2009-1642 du 24 décembre 2009

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021538529

Texte parentLEGITEXT000054060233

Référencearticle 32 du décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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