1. Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1642 du 24 décembre 2009
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021538531
Texte parentLEGITEXT000054060233
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