1. En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société LMC EUROCOLD, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Laurent-de-Mure sous le numéro 317 598 225, est agréée jusqu'au 31 décembre 2031 pour la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels de catégorie 1 mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement qu'elle met sur le marché.
Arrêté du 20 avril 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mai 2026.
TexteArrêté du 20 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054064185
Texte parentLEGITEXT000054064176
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