Arrêté du 7 mai 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mai 2026.

TexteArrêté du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054070910
Texte parentLEGITEXT000054070894
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mai 2026 (version du 14 mai 2026)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves.

2. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical devra être transmis au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve écrite d'admissibilité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054070910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.