Arrêté du 7 mai 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 mai 2026.

TexteArrêté du 7 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054070916

Texte parentLEGITEXT000054070894

Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 mai 2026 (version du 14 mai 2026)Légifrance →

1. La composition du jury fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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