1. Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.
Arrêté du 11 mai 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 mai 2026.
TexteArrêté du 11 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054070931
Texte parentLEGITEXT000054070919
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