1. La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
Arrêté du 11 mai 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mai 2026.
TexteArrêté du 11 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054070934
Texte parentLEGITEXT000054070919
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