Arrêté du 7 mai 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mai 2026.

TexteArrêté du 7 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054070956

Texte parentLEGITEXT000054070946

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mai 2026 (version du 14 mai 2026)Légifrance →

1. S'agissant de séparations et regroupements d'installations existantes, la mise en service de la nouvelle installation individuelle UB-TED et la poursuite de fonctionnement de l'installation individuelle UDG-ISA sur son périmètre modifié sont considérées comme effectives à la date de parution du présent arrêté.

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