Arrêté du 23 avril 2026 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 14 mai 2026.

TexteArrêté du 23 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000054071038

Texte parentLEGITEXT000054070986

Référencearticle 18 de l'arrêté du 23 avril 2026 (version du 14 mai 2026)Légifrance →

1. Un certificat de scolarité, attestant notamment des enseignements particuliers suivis, est délivré aux élèves qui en font la demande.

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