1. Le nombre de fragments de la clé privée de déchiffrement, pour les bureaux de centralisation du vote électronique mentionnés à l'article 11 du présent arrêté et le bureau de vote électronique autonome mentionné à l'article 9, est défini à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 24 avril 2026 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 14 mai 2026.
TexteArrêté du 24 avril 2026
RattachementChapitre IV : FRAGMENTS DE LA CLÉ PRIVÉE DE DECHIFFREMENT
IdentifiantLEGIARTI000054071598
Texte parentLEGITEXT000054071519
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