1. Ces fragments de la clé privée de déchiffrement sont répartis dans les conditions suivantes :
BVEA ou BCVE ayant : | 12 fragments de la clé | 23 fragments de la clé | 26 fragments de la clé | 30 fragments de la clé |
|---|---|---|---|---|
Fragments de la clé pour les membres de l'administration | 2 | 3 | 4 | 4 |
Fragments de la clé pour les membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation | 5 pour les délégués de liste et 5 pour les délégués de liste suppléants | 10 pour les délégués de liste et 10 pour les délégués de liste suppléants | 11 pour les délégués de liste et 11 pour les délégués de liste suppléants | 13 pour les délégués de liste et 13 pour les délégués de liste suppléants |
Seuil pour ouverture en application de l'article R. 211-573 du code général de la fonction publique | 1 fragment détenu par un membre de l'administration 3 fragments détenus par deux membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation | 1 fragment détenu par un membre de l'administration 3 fragments détenus par deux membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation | 1 fragment détenu par un membre de l'administration 4 fragments détenus par trois membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation | 1 fragment détenu par un membre de l'administration 5 fragments détenus par quatre membres des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation. |
2. Ces fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués dans les conditions suivantes :
3. - pour l'administration : au moins un fragment de clé pour le président, au moins un fragment de clé pour le secrétaire, le cas échéant un fragment de clé pour le secrétaire suppléant ;
4. - pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :
5. - si le nombre de fragments de clés restant à répartir est inférieur au nombre de délégués et à leurs suppléants représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BCVE : les fragments de clés sont attribuées aux fédérations ou organisations syndicales ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre de listes, les fragments de clés sont attribués à la fédération ou l'organisation syndicale ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats. En cas d'égalité, ces fragments de clés sont attribués par tirage au sort. Les deux derniers fragments de clés doivent être attribués par tirage au sort parmi les fédérations, organisations syndicales ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ne détenant pas déjà au moins deux fragments de clés ;
6. - si le nombre de fragments de clés restant à répartir est supérieur au nombre de délégués et à leurs suppléants représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BCVE : chaque fédération ou organisation syndicales ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation détient un fragment de clé. Un fragment de clé supplémentaire est attribué à la fédération ou à l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre de listes, ce fragment de clé est attribué à la fédération ou l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats. En cas d'égalité, ce fragment de clé est attribué par tirage au sort. Le processus d'attribution est renouvelé tant qu'il reste des fragments de clés à distribuer. Un même membre de bureau de vote électronique ne peut pas être attributaire de plus de deux fragments de la clé privée de déchiffrement.