RattachementChapitre V : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054071604
Texte parentLEGITEXT000054071519
Référencearticle 18 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 14 mai 2026)Légifrance →
1. Dans les huit jours qui suivent la mise en ligne de la liste électorale prévue en application de l'article 17, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
2. Pour l'application de l'article R. 211-529 du code général de la fonction publique, les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le portail élections.
3. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.