RattachementChapitre V : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054071606
Texte parentLEGITEXT000054071519
Référencearticle 19 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 14 mai 2026)Légifrance →
1. Les évènements prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 1 er décembre 2026 et avant le scellement de l'urne. Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées par voie dématérialisée dans les formes prévues à l'article 18 du présent arrêté.
2. Les organisations syndicales ont accès au plus tard le 17 novembre 2026 aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.
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