RattachementChapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉES
IdentifiantLEGIARTI000054071554
Texte parentLEGITEXT000054071519
Référencearticle 32 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 14 mai 2026)Légifrance →
1. Le bureau de vote électronique autonome établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur la solution électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
2. Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur le site www.education.gouv.fr le 11 décembre 2026.
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