RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre de la solution de vote électronique par internet
IdentifiantLEGIARTI000054071580
Texte parentLEGITEXT000054071519
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 14 mai 2026)Légifrance →
1. La solution informatique conçue, développée et maintenue par le prestataire VOXALY DOCAPOSTE pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante confiée au groupement solidaire CAPRIOR - ITEKIA. Cette procédure respecte les dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique et les recommandations de la délibération susvisée.
2. Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires conformément aux dispositions de l'article R. 211-520 du code général de la fonction publique.
3. Les différents rapports de l'expert indépendant doivent être communiqués dans le format et les conditions prévues à l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.