1. Pour l'application du présent décret, ne sont pas considérés comme étant en fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels placés dans l'une des positions ou situations suivantes : disponibilité, congé non rémunéré, accomplissement du service national, congé parental, congé de fin d'activité.
Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1220 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723370
Texte parentLEGITEXT000054089772
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