1. Les fonctionnaires et agents stagiaires peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente de tout litige relatif au refus d'attribution de l'indemnité de départ volontaire. Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des mêmes fonctions de même niveau.
Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1220 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723372
Texte parentLEGITEXT000054089772
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